ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Bataille
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. A Le premier alinéa de l’article premier est complété par la phrase suivante :
« Il repose sur le maintien d’entreprises publiques. »
Cet amendement met en conformité la définition du service public inscrite dans la loi de 2000 avec la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique de 2005 et faisant reposer la politique énergétique sur le maintien et le développement d’entreprises publiques.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 6744 de M. Bataille
Adt n° 6745 de M. Brottes
Adt n° 6746 de M. Gaubert
Adt n° 6747 de M. Ducout
Adt n° 6748 de M. Le Déaut
Adt n° 6749 de M. Habib
Adt n° 6750 de M. Migaud
Adt n° 6751 de M. Bonrepaux
Adt n° 6752 de M. Aubron
Adt n° 6753 de M. Balligand
Adt n° 6754 de M. Bascou
Adt n° 6755 de M. Besson
Adt n° 6756 de M. Bono
Adt n° 6757 de M. Cohen
Adt n° 6758 de Mme Darciaux
Adt n° 6759 de M. Dehoux
Adt n° 6760 de M. Dosé
Adt n° 6761 de M. Dumas
Adt n° 6762 de M. Dumont
Adt n° 6763 de M. Emmanuelli
Adt n° 6764 de Mme Gaillard
Adt n° 6766 de Mme Génisson
Adt n° 6767 de M. Gorce
Adt n° 6768 de M. Gouriou
Adt n° 6769 de M. Jung
Adt n° 6770 de M. Lambert
Adt n° 6771 de M. Launay
Adt n° 6772 de Mme Lebranchu
Adt n° 6773 de M. Nayrou
Adt n° 6774 de Mme Saugues
Adt n° 6775 de M. Tourtelier
Adt n° 6776 de M. Vergnier