ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Bonrepaux
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet article, par la phrase suivante :
« Cette action spécifique permet notamment de soumettre à autorisation préalable du Ministre de l’économie et des finances toute cession d’actif stratégique de l’entreprise. »
La mise en œuvre d’une « golden share » doit permettre à l’État d’assurer le respect des intérêts fondamentaux de l’entreprise et notamment de s’opposer à des cessions d’actifs jugés stratégiques.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 6777 de M. Bonrepaux
Adt n° 6778 de M. Bataille
Adt n° 6779 de M. Gaubert
Adt n° 6780 de M. Ducout
Adt n° 6781 de M. Le Déaut
Adt n° 6782 de M. Habib
Adt n° 6783 de M. Migaud
Adt n° 6784 de M. Brottes
Adt n° 6785 de M. Aubron
Adt n° 6786 de M. Balligand
Adt n° 6787 de M. Bascou
Adt n° 6788 de M. Besson
Adt n° 6789 de M. Bono
Adt n° 6790 de M. Cohen
Adt n° 6791 de Mme Darciaux
Adt n° 6792 de M. Dehoux
Adt n° 6793 de M. Dosé
Adt n° 6794 de M. Dumas
Adt n° 6795 de M. Dumont
Adt n° 6796 de M. Emmanuelli
Adt n° 6797 de Mme Gaillard
Adt n° 6799 de Mme Génisson
Adt n° 6800 de M. Gorce
Adt n° 6801 de M. Gouriou
Adt n° 6802 de M. Jung
Adt n° 6803 de M. Lambert
Adt n° 6804 de M. Launay
Adt n° 6805 de Mme Lebranchu
Adt n° 6806 de M. Nayrou
Adt n° 6807 de Mme Saugues
Adt n° 6808 de M. Tourtelier
Adt n° 6809 de M. Vergnier