Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Cette action spécifique permet notamment de soumettre à autorisation préalable du Ministre de l’économie et des finances toute mise en garantie d’actif stratégique de l’entreprise. »
La mise en œuvre d’une « golden share » doit permettre à l’État d’assurer le respect des intérêts fondamentaux de l’entreprise et notamment de s’opposer à des mises en garantie d’actifs jugés stratégiques.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :