Après l’alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie est complété par un VI ainsi rédigé :
VI. – Les clients domestiques, dont l’un au moins des membres du foyer est titulaire d’un contrat de professionnalisation, bénéficient sur la totalité de leur consommation de gaz naturel de la tarification spéciale de solidarité définie au V. »
Le projet de loi prévoit d’accorder à certains clients un tarif social, appelé tarification spéciale de solidarité. Les clients concernés seraient ceux dont les ressources seraient inférieures à un plafond fixé par décret. Ce tarif serait accordé à leur demande et sur une partie seulement de leur consommation.
La tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel doit être également accordée de façon automatique et sur la totalité de leur consommation aux foyers dont l’un des membres est titulaire d’un contrat de professionnalisation, attribué aux jeunes de moins de 26 ans dans le secteur marchand.
Cette précision est d’autant plus importante que le présent projet de loi prévoit la privatisation de Gaz de France contrairement à l’engagement pris par Nicolas Sarkozy en 2004 que cette entreprise reste publique.
Les amendements nos 7272 à 7568 visent à accorder le bénéfice de la tarification spéciale de solidarité sur la totalité de leur consommation de gaz naturel aux clients domestiques dont l’un au moins des membres du foyer est titulaire :
- d’un contrat de professionnalisation
Adt n° 7272 de M. Brottes
Adt n° 7273 de M. Bataille
Adt n° 7274 de M. Gaubert
Adt n° 7275 de M. Ducout
Adt n° 7276 de M. Le Déaut
Adt n° 7277 de M. Habib
Adt n° 7278 de M. Migaud
Adt n° 7279 de M. Bonrepaux
Adt n° 7280 de M. Aubron
Adt n° 7281 de M. Balligand
Adt n° 7282 de M. Bascou
Adt n° 7283 de M. Besson
Adt n° 7284 de M. Bono
Adt n° 7285 de M. Cohen
Adt n° 7286 de Mme Darciaux
Adt n° 7287 de M. Dehoux
Adt n° 7288 de M. Dosé
Adt n° 7289 de M. Dumas
Adt n° 7290 de M. Dumont
Adt n° 7291 de M. Emmanuelli
Adt n° 7292 de Mme Gaillard
Adt n° 7294 de Mme Génisson
Adt n° 7295 de M. Gorce
Adt n° 7296 de M. Gouriou
Adt n° 7297 de M. Jung
Adt n° 7298 de M. Lambert
Adt n° 7299 de M. Launay
Adt n° 7300 de Mme Lebranchu
Adt n° 7301 de M. Nayrou
Adt n° 7302 de Mme Saugues
Adt n° 7303 de M. Tourtelier
Adt n° 7304 de M. Vergnier
- d’un contrat jeune en entreprise
Adt n° 7305 de M. Brottes
Adt n° 7306 de M. Bataille
Adt n° 7307 de M. Gaubert
Adt n° 7308 de M. Ducout
Adt n° 7309 de M. Le Déaut
Adt n° 7310 de M. Habib
Adt n° 7311 de M. Migaud
Adt n° 7312 de M. Bonrepaux
Adt n° 7313 de M. Aubron
Adt n° 7314 de M. Balligand
Adt n° 7315 de M. Bascou
Adt n° 7316 de M. Besson
Adt n° 7317 de M. Bono
Adt n° 7318 de M. Cohen
Adt n° 7319 de Mme Darciaux
Adt n° 7320 de M. Dehoux
Adt n° 7321 de M. Dosé
Adt n° 7322 de M. Dumas
Adt n° 7323 de M. Dumont
Adt n° 7324 de M. Emmanuelli
Adt n° 7325 de Mme Gaillard
Adt n° 7327 de Mme Génisson
Adt n° 7328 de M. Gorce
Adt n° 7329 de M. Gouriou
Adt n° 7330 de M. Jung
Adt n° 7331 de M. Lambert
Adt n° 7332 de M. Launay
Adt n° 7333 de Mme Lebranchu
Adt n° 7334 de M. Nayrou
Adt n° 7335 de Mme Saugues
Adt n° 7336 de M. Tourtelier
Adt n° 7337 de M. Vergnier
- d’un contrat d’insertion – revenu minim d’activité
