ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Brottes
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis - Le même article 7 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI – Les clients domestiques, dont l’un au moins des membres du foyer est titulaire du revenu minimum d’insertion, bénéficient sur la totalité de leur consommation de gaz naturel de la tarification spéciale de solidarité définie au V. »
Le projet de loi prévoit d’accorder à certains clients un tarif social, appelé tarification spéciale de solidarité. Les clients concernés seraient ceux dont les ressources seraient inférieures à un plafond fixé par décret. Ce tarif serait accordé à leur demande et sur une partie seulement de leur consommation.
La tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel doit être également accordée de façon automatique et sur la totalité de leur consommation aux foyers dont l’un des membres est bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire.
Cette précision est d’autant plus importante que le présent projet de loi prévoit la privatisation de Gaz de France contrairement à l’engagement pris par Nicolas Sarkozy en 2004 que cette entreprise reste publique.
Les amendements nos 9120 rect. à 9152 rect. visent à accorder le bénéfice de la tarification spéciale de solidarité sur la totalité de leur consommation de gaz naturel aux clients domestiques dont l’un au moins des membres du foyer est titulaire :
- du revenu minimum d’insertion