ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le troisième alinéa de l’article 21 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie est complété par la phrase suivante :
« Le programme d’investissement relatif au transport de gaz naturel est soumis à l’approbation préalable de la Commission de régulation de l’énergie. »
Il vous est proposé d’aligner les compétences de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans le secteur du gaz naturel sur celles dont elle dispose dans le secteur électrique en donnant à la CRE, en matière gazière, le pouvoir d’approuver les programmes d’investissements des gestionnaires des réseaux publics de transport, pouvoir dont elle dispose en application de l’article 14 de la loi du 10 février 2000.