M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Cet amendement vise à empêcher de dénaturer l’esprit de la loi du 8 avril 1946. Le service commun avait un sens dans la mesure où il était conçu dans l’intérêt de l’usager. Il n’en a plus aucun s’il n’est qu’une disposition au service d’un groupe privé.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :