ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 24-3. – Le conseil d’administration ou de surveillance de Gaz de France, ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France, comporte trois représentants de l’État, nommés par décret, et trois représentants des salariés, élus selon les modalités définies par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et bénéficiant du statut défini au chapitre III de cette même loi. Pour les administrateurs représentant les salariés, ce dispositif se substitue à celui prévu par l’article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée ».
Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l’État et des salariés sur le service public assuré par Gaz de France, essentiel pour des millions d’usagers. Il maintient ainsi une présence minimum d’administrateurs représentants l’État et les salariés alors même que la loi n° 83-675 ne s’appliquerait plus. Pour les salariés, cette présence est garantie de façon indépendante du taux de participation de l’État au capital de Gaz de France, contrairement à l’article 8-1 de la loi n° 86-912 dont le dispositif tombe quand l’État détient moins de 20 %.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :