Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 10

N° 114384 à 114405

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 114384 à 114405

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 5de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 24-3. - Le conseil d’administration ou de surveillance de Gaz de France, ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France, comporte trois représentants de l’État, nommés par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l’État sur le service public assuré par Gaz de France, essentiel pour des millions d’usagers. Il maintient ainsi une présence minimum d’administrateurs représentant l’État alors même que la loi n° 83-675 ne s’appliquerait plus. Les salariés seront représentés en vertu de la loi n° 86-912.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 114384 de M. Daniel Paul

Adt n° 114385 de M. Asensi

Adt n° 114386 de M. Biessy

Adt n° 114387 de M. Bocquet

Adt n° 114388 de M. Braouezec

Adt n° 114389 de M. Brard

Adt n° 114390 de M. Brunhes

Adt n° 114391 de Mme Buffet

Adt n° 114392 de M. Chassaigne

Adt n° 114393 de M. Desallangre

Adt n° 114394 de M. Dutoit

Adt n° 114395 de Mme Fraysse

Adt n° 114396 de M. Gérin

Adt n° 114397 de M. Goldberg

Adt n° 114398 de M. Gremetz

Adt n° 114399 de M. Hage

Adt n° 114400 de Mme Jacquaint

Adt n° 114401 de Mme Jambu

Adt n° 114402 de M. Lefort

Adt n° 114403 de M. Liberti

Adt n° 114404 de M. Sandrier

Adt n° 114405 de M. Vaxès