Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 10

N° 114406 à 114427

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 114406 à 114427

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

Les obligations de service public du gaz et de l’électricité, produits de première nécessité, priment sur le droit de la concurrence. Électricité de France et Gaz de France sont les instruments essentiels de la mise en œuvre du service public.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rappelle qu’aucun manquement aux obligations de service public ne peut être justifié au prétexte du respect des principes de la concurrence. Ceux-ci s’appliquent sous réserve du respect des obligations de service public.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 114406 de M. Daniel Paul

Adt n° 114407 de M. Asensi

Adt n° 114408 de M. Biessy

Adt n° 114409 de M. Bocquet

Adt n° 114410 de M. Braouezec

Adt n° 114411 de M. Brard

Adt n° 114412 de M. Brunhes

Adt n° 114413 de Mme Buffet

Adt n° 114414 de M. Chassaigne

Adt n° 114415 de M. Desallangre

Adt n° 114416 de M. Dutoit

Adt n° 114417 de Mme Fraysse

Adt n° 114418 de M. Gérin

Adt n° 114419 de M. Goldberg

Adt n° 114420 de M. Gremetz

Adt n° 114421 de M. Hage

Adt n° 114422 de Mme Jacquaint

Adt n° 114423 de Mme Jambu

Adt n° 114424 de M. Lefort

Adt n° 114425 de M. Liberti

Adt n° 114426 de M. Sandrier

Adt n° 114427 de M. Vaxès