Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 10

N° 114428 à 114449

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 114428 à 114449

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

« L’examen du projet de privatisation de Gaz de France est suspendu jusqu’à ce que le Gouvernement ait adressé au Parlement un rapport sur le bilan de l’ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique, qui examine l’impact en termes d’emploi, d’aménagement du territoire et de coût de l’énergie de la transposition des directives européennes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de suspendre l’examen du présent projet de loi dans l’attente d’un réel examen de l’impact de l’ouverture à la concurrence du secteur énergétique.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 114428 de M. Daniel Paul

Adt n° 114429 de M. Asensi

Adt n° 114430 de M. Biessy

Adt n° 114431 de M. Bocquet

Adt n° 114432 de M. Braouezec

Adt n° 114433 de M. Brard

Adt n° 114434 de M. Brunhes

Adt n° 114435 de Mme Buffet

Adt n° 114436 de M. Chassaigne

Adt n° 114437 de M. Desallangre

Adt n° 114438 de M. Dutoit

Adt n° 114439 de Mme Fraysse

Adt n° 114440 de M. Gérin

Adt n° 114441 de M. Goldberg

Adt n° 114442 de M. Gremetz

Adt n° 114443 de M. Hage

Adt n° 114444 de Mme Jacquaint

Adt n° 114445 de Mme Jambu

Adt n° 114446 de M. Lefort

Adt n° 114447 de M. Liberti

Adt n° 114448 de M. Sandrier

Adt n° 114449 de M. Vaxès