Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 10

N° 114450 à 114471

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 114450 à 114471

présenté par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement saisit la Cour de Justice des Communautés européennes dans le but de déterminer si la garantie de l’État impliquée par le statut d’établissement public contrevient à une norme européenne. L’examen du présent projet de loi est suspendu jusqu’à ce que la Cour se soit prononcée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement impose au Gouvernement de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes dans le but de déterminer si l’interprétation du droit communautaire par la Commission est effectivement fondée.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 114471 de M. Daniel Paul

Adt n° 114472 de M. Asensi

Adt n° 114473 de M. Biessy

Adt n° 114474 de M. Bocquet

Adt n° 114475 de M. Braouezec

Adt n° 114476 de M. Brard

Adt n° 114477 de M. Brunhes

Adt n° 114478 de Mme Buffet

Adt n° 114479 de M. Chassaigne

Adt n° 114480 de M. Desallangre

Adt n° 114481 de M. Dutoit

Adt n° 114482 de Mme Fraysse

Adt n° 114483 de M. Gérin

Adt n° 114484 de M. Goldberg

Adt n° 114485 de M. Gremetz

Adt n° 114486 de M. Hage

Adt n° 114487 de Mme Jacquaint

Adt n° 114488 de Mme Jambu

Adt n° 114489 de M. Lefort

Adt n° 114490 de M. Liberti

Adt n° 114491 de M. Sandrier

Adt n° 114492 de M. Vaxès