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APRÈS L'ART. 9
N° 114626
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 114626

présenté par

M. Menuel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

Le 6° de l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :

« ou aux investissements réalisés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Certains travaux réalisés par les syndicats, tels que des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité ou les réseaux d’éclairage public, peuvent donner lieu à versement au syndicat, par des tiers ou des communes membres, de contributions financières comptabilisées en dépenses d’investissement par la collectivité qui les verse.