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ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Menuel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 6° de l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« ou aux investissements réalisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains travaux réalisés par les syndicats, tels que des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité ou les réseaux d’éclairage public, peuvent donner lieu à versement au syndicat, par des tiers ou des communes membres, de contributions financières comptabilisées en dépenses d’investissement par la collectivité qui les verse.