APRÈS L'ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Menuel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque cette contribution équilibre des dépenses d’équipement du syndicat sur le territoire de la commune, elle est imputée en section investissement du budget de la commune concernée ».
Le transfert d’une compétence communale à un syndicat ne doit pas avoir comme conséquence la requalification en dépenses de fonctionnement des dépenses concernant la construction d’équipements antérieurement comptabilisés à la section investissements du budget communal.