Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 11

N° 114716 à 114737

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 114716 à 114737

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE 11

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« II – L’article 12 de la loi n° 2004–803 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V – Le personnel de la société gestionnaire du réseau public de transport de gaz bénéficie des mêmes dispositions de gestion du personnel (statut, règles internes à Gaz de France, accords Electricité de France-Gaz de France) que le personnel de Gaz de France.

La direction du personnel, le service commun à Electricité de France et Gaz de France, la société gestionnaire du transport électricité et la société gestionnaire du transport gaz, issue de Gaz de France, gèrent pour l’ensemble des quatre sociétés les règles et accords communs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à conserver un traitement strictement commun entre le personnel restant à GDF et le personnel de la nouvelle filiale transport.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 114716 de M. Daniel Paul

Adt n° 114717 de M. Asensi

Adt n° 114718 de M. Biessy

Adt n° 114719 de M. Bocquet

Adt n° 114720 de M. Braouezec

Adt n° 114721 de M. Brard

Adt n° 114722 de M. Brunhes

Adt n° 114723 de Mme Buffet

Adt n° 114724 de M. Chassaigne

Adt n° 114725 de M. Desallangre

Adt n° 114726 de M. Dutoit

Adt n° 114727 de Mme Fraysse

Adt n° 114728 de M. Gérin

Adt n° 114729 de M. Goldberg

Adt n° 114730 de M. Gremetz

Adt n° 114731 de M. Hage

Adt n° 114732 de Mme Jacquaint

Adt n° 114733 de Mme Jambu

Adt n° 114734 de M. Lefort

Adt n° 114735 de M. Liberti

Adt n° 114736 de M. Sandrier

Adt n° 114737 de M. Vaxès