Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 11

N° 114738 à 114759

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 114738 à 114759

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE 11

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Pour l’application de l’article 6 de la présente loi, le conseil d’administration et de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et un tiers de représentants de l’État. »

« Les représentants de l’État sont nommés par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que le conseil d’administration ou de surveillance comprendra nécessairement, pour un tiers de ses membres, des représentants des salariés et pour un tiers de ses membres des représentants de l’État.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 114738 de M. Daniel Paul

Adt n° 114739 de M. Asensi

Adt n° 114740 de M. Biessy

Adt n° 114741 de M. Bocquet

Adt n° 114742 de M. Braouezec

Adt n° 114743 de M. Brard

Adt n° 114744 de M. Brunhes

Adt n° 114745 de Mme Buffet

Adt n° 114746 de M. Chassaigne

Adt n° 114747 de M. Desallangre

Adt n° 114748 de M. Dutoit

Adt n° 114749 de Mme Fraysse

Adt n° 114750 de M. Gérin

Adt n° 114751 de M. Goldberg

Adt n° 114752 de M. Gremetz

Adt n° 114753 de M. Hage

Adt n° 114754 de Mme Jacquaint

Adt n° 114755 de Mme Jambu

Adt n° 114756 de M. Lefort

Adt n° 114757 de M. Liberti

Adt n° 114758 de M. Sandrier

Adt n° 114759 de M. Vaxès