Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Dans la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 4, après les mots : « versée au », sont insérés les mots : « gestionnaire de réseau, à la collectivité ou, sous la forme de participations financières des collectivités membres ou des tiers, à l’établissement public de coopération ou ».