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ART. 11
Nos 114762 à 114783
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS

Nos
114762 à 114783

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE 11

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Bien que cette société ne soit pas régie par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d’administration ou de surveillance comporte trois représentants de l’État, nommés par décret, et trois représentants des salariés, élus selon les modalités définies par la loi n° 83-675 et bénéficiant du statut défini par cette même loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l’État et des salariés sur le service public de transport, essentiel pour des millions d’usagers, même si le gestionnaire est détenu par une entreprise privée.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 114762 de M. Daniel Paul
Adt n° 114763 de M. Asensi
Adt n° 114764 de M. Biessy
Adt n° 114765 de M. Bocquet
Adt n° 114766 de M. Braouezec
Adt n° 114767 de M. Brard
Adt n° 114768 de M. Brunhes
Adt n° 114769 de Mme Buffet
Adt n° 114770 de M. Chassaigne
Adt n° 114771 de M. Desallangre
Adt n° 114772 de M. Dutoit
Adt n° 114773 de Mme Fraysse
Adt n° 114774 de M. Gérin
Adt n° 114775 de M. Goldberg
Adt n° 114776 de M. Gremetz
Adt n° 114777 de M. Hage
Adt n° 114778 de Mme Jacquaint
Adt n° 114779 de Mme Jambu
Adt n° 114780 de M. Lefort
Adt n° 114781 de M. Liberti
Adt n° 114782 de M. Sandrier
Adt n° 114783 de M. Vaxès