ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Bien que cette société ne soit pas régie par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d’administration ou de surveillance comporte trois représentants de l’État, nommés par décret, et trois représentants des salariés, élus selon les modalités définies par la loi n° 83-675 et bénéficiant du statut défini par cette même loi. »
Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l’État et des salariés sur le service public de transport, essentiel pour des millions d’usagers, même si le gestionnaire est détenu par une entreprise privée.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :