Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 10

N^os 114784 à 114805

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS

N^os

114784 à 114805

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

L’article 11 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La société gestionnaire du transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 exerce toute activité de construction, d’exploitation et de développement de tout le réseau de transport de gaz, de toutes les installations de gaz naturel liquéfié et de tous les stockages de gaz appartenant à Gaz de France sur le territoire français à la date de promulgation de la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement entend faire en sorte que la cohérence des activités susmentionnées soit préservée. Les trois activités exercées par GDF doivent continuer à l’être au sein d’une même entité.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 114784 de M. Daniel Paul

Adt n° 114785 de M. Asensi

Adt n° 114786 de M. Biessy

Adt n° 114787 de M. Bocquet

Adt n° 114788 de M. Braouezec

Adt n° 114789 de M. Brard

Adt n° 114790 de M. Brunhes

Adt n° 114791 de Mme Buffet

Adt n° 114792 de M. Chassaigne

Adt n° 114793 de M. Desallangre

Adt n° 114794 de M. Dutoit

Adt n° 114795 de Mme Fraysse

Adt n° 114796 de M. Gérin

Adt n° 114797 de M. Goldberg

Adt n° 114798 de M. Gremetz

Adt n° 114799 de M. Hage

Adt n° 114800 de Mme Jacquaint

Adt n° 114801 de Mme Jambu

Adt n° 114802 de M. Lefort

Adt n° 114803 de M. Liberti

Adt n° 114804 de M. Sandrier

Adt n° 114805 de M. Vaxès