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APRÈS L'ART. 11
N° 114806 à 114827
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS N° 114806 à 114827

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant :

La création d’un service commun entre les filiales de transport d’Electricité de France et de Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de poursuivre la création de services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 114806 de M. Daniel Paul
Adt n° 114807 de M. Asensi
Adt n° 114808 de M. Biessy
Adt n° 114809 de M. Bocquet
Adt n° 114810 de M. Braouezec
Adt n° 114811 de M. Brard
Adt n° 114812 de M. Brunhes
Adt n° 114813 de Mme Buffet
Adt n° 114814 de M. Chassaigne
Adt n° 114815 de M. Desallangre
Adt n° 114816 de M. Dutoit
Adt n° 114817 de Mme Fraysse
Adt n° 114818 de M. Gérin
Adt n° 114819 de M. Goldberg
Adt n° 114820 de M. Gremetz
Adt n° 114821 de M. Hage
Adt n° 114822 de Mme Jacquaint
Adt n° 114823 de Mme Jambu
Adt n° 114824 de M. Lefort
Adt n° 114825 de M. Liberti
Adt n° 114826 de M. Sandrier
Adt n° 114827 de M. Vaxès