M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant :
La création d’un service commun entre les filiales de transport d’Electricité de France et de Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel.
Cet amendement propose de poursuivre la création de services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :