M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’exclure la distribution de la nationalisation ce qui revient à mettre la distribution en concurrence contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :