Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La distribution du gaz est exercée par Gaz de France ou sa filiale gestionnaire de distribution issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l’article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 tel que modifié par l’article 6 de la présente loi, sous réserve des exceptions prévues par l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et par l’article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. »