Après l’alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – quater – Après le I de l’article 4, il est inséré un I – quater ainsi rédigé :
« I. – quater – Les clients domestiques, dont le foyer comprend au moins le bénéficiaire d’un plan d’aide au retour à l’emploi, bénéficient sur la totalité de leur consommation d’électricité de la tarification spéciale « produit de première nécessité » définie au I »
La tarification spéciale « produit de première nécessité » pour l’électricité mise en œuvre par la loi de 2000 sur la modernisation et le développement du service public de l’électricité doit être modifiée pour tenir compte d’une éventuelle privatisation de l’entreprise «Electricité de France ».
Une telle privatisation n’est pas à exclure dans la mesure où celle de Gaz de France est proposée dans le projet de loi relatif au secteur de l’énergie alors que Nicolas Sarkozy s’était engagé en 2004 lors des débats parlementaires sur la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières à ce que cette entreprise reste une entreprise publique.
L’engagement que l’entreprise Electricité de France pris en 2004 reste publique pourrait très bien ne pas être tenu lui non plus.
Dans ce cas, il faut apporter des garanties supplémentaires à la tarification spéciale « produit de première nécessité » de l’électricité.
Elle doit être accordée automatiquement et sur la totalité de leur consommation aux foyers dont l’un au moins des membres bénéficie d’un plan d’aide au retour à l’emploi.
Les amendements nos 11892 à 12221 visent à accorder le bénéfice de la tarification spéciale « produit de première nécessité » sur la totalité de leur consommation d’électricité aux clients domestiques dont le foyer comprend au moins un bénéficiaire :
- d’un plan d’aide au retour à l’emploi
Adt n° 11892 de M. Brottes
Adt n° 11893 de M. Bataille
Adt n° 11894 de M. Gaubert
Adt n° 11895 de M. Ducout
Adt n° 11896 de M. Le Déaut
Adt n° 11897 de M. Habib
Adt n° 11898 de M. Migaud
Adt n° 11899 de M. Bonrepaux
Adt n° 11900 de M. Aubron
Adt n° 11901 de M. Balligand
Adt n° 11902 de M. Bascou
Adt n° 11903 de M. Besson
Adt n° 11904 de M. Bono
Adt n° 11905 de M. Cohen
Adt n° 11906 de Mme Darciaux
Adt n° 11907 de M. Dehoux
Adt n° 11908 de M. Dosé
Adt n° 11909 de M. Dumas
Adt n° 11910 de M. Dumont
Adt n° 11911 de M. Emmanuelli
Adt n° 11912 de Mme Gaillard
Adt n° 11914 de Mme Génisson
Adt n° 11915 de M. Gorce
Adt n° 11916 de M. Gouriou
Adt n° 11917 de M. Jung
Adt n° 11918 de M. Lambert
Adt n° 11919 de M. Launay
Adt n° 11920 de Mme Lebranchu
Adt n° 11921 de M. Nayrou
Adt n° 11922 de Mme Saugues
Adt n° 11923 de M. Tourtelier
Adt n° 11924 de M. Vergnier
- d’un contrat de professionnalisation
Adt n° 11925 de M. Brottes
Adt n° 11926 de M. Bataille
Adt n° 11927 de M. Gaubert
Adt n° 11928 de M. Ducout
Adt n° 11929 de M. Le Déaut
Adt n° 11930 de M. Habib
Adt n° 11931 de M. Migaud
Adt n° 11932 de M. Bonrepaux
Adt n° 11933 de M. Aubron
Adt n° 11934 de M. Balligand
Adt n° 11935 de M. Bascou
Adt n° 11936 de M. Besson
Adt n° 11937 de M. Bono
Adt n° 11938 de M. Cohen
Adt n° 11939 de Mme Darciaux
Adt n° 11940 de M. Dehoux
Adt n° 11941 de M. Dosé
Adt n° 11942 de M. Dumas
Adt n° 11943 de M. Dumont
Adt n° 11944 de M. Emmanuelli
Adt n° 11945 de Mme Gaillard
Adt n° 11947 de Mme Génisson
Adt n° 11948 de M. Gorce
Adt n° 11949 de M. Gouriou
Adt n° 11950 de M. Jung
Adt n° 11951 de M. Lambert
Adt n° 11952 de M. Launay
Adt n° 11953 de Mme Lebranchu
Adt n° 11954 de M. Nayrou
Adt n° 11955 de Mme Saugues
Adt n° 11956 de M. Tourtelier
Adt n° 11957 de M. Vergnier
- d’un contrat jeune en entreprise
Adt n° 11958 de M. Brottes
Adt n° 11959 de M. Bataille
Adt n° 11960 de M. Gaubert
Adt n° 11961 de M. Ducout
Adt n° 11962 de M. Le Déaut
Adt n° 11963 de M. Habib
Adt n° 11964 de M. Migaud
Adt n° 11965 de M. Bonrepaux
Adt n° 11966 de M. Aubron
Adt n° 11967 de M. Balligand
Adt n° 11968 de M. Bascou
Adt n° 11969 de M. Besson
Adt n° 11970 de M. Bono
Adt n° 11971 de M. Cohen
Adt n° 11972 de Mme Darciaux
Adt n° 11973 de M. Dehoux
Adt n° 11974 de M. Dosé
Adt n° 11975 de M. Dumas
Adt n° 11976 de M. Dumont
Adt n° 11977 de M. Emmanuelli
Adt n° 11978 de Mme Gaillard
Adt n° 11980 de Mme Génisson
Adt n° 11981 de M. Gorce
Adt n° 11982 de M. Gouriou
Adt n° 11983 de M. Jung
Adt n° 11984 de M. Lambert
Adt n° 11985 de M. Launay
Adt n° 11986 de Mme Lebranchu
Adt n° 11987 de M. Nayrou
Adt n° 11988 de Mme Saugues
Adt n° 11989 de M. Tourtelier
Adt n° 11990 de M. Vergnier
- d’un contrat d’insertion – revenu minimum d’activité
