« Les stockages souterrains de gaz naturel sont des instruments essentiels du service public en participant à la régulation de la consommation finale en gaz.

« Aussi, seuls les distributeurs d’envergure nationale qui alimentent les clients du service public peuvent être concessionnaires de stockage souterrain.

« Les objectifs ainsi conférés aux titulaires de concession de stockage souterrain de gaz naturel en font des instruments de l’intérêt général et du service public.

« Les titulaires de concessions de stockage fournissent au ministre chargé de l’énergie, une planification pluriannuelle de la gestion des stockages. Celle-ci précise notamment les niveaux de remplissage prévus au début de la période hivernale.

« Elle précise également la part des stockages cédée dans le cadre de l’accès des tiers aux stockages. Cette part ne devra pas, en tout état de cause, porter atteinte aux réserves nécessaires à la sécurité d’approvisionnement et à la continuité du service, notamment pour faire face au risque climatique.

« Concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, il importe que les stockages souterrains de tout type se soient soumis aux dispositions de la directive européenne 96/82 CE du 9 décembre 1996, dite SEVESO II.

« Par ailleurs, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées autour des ouvrages nécessaires à la création et à l’exploitation d’un stockage souterrain pour préserver l’environnement. »