ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Chaque année, le Gouvernement présente à l’Assemblée Nationale et au Sénat un rapport sur l’évolution des tarifs du marché de l’énergie. »
L’augmentation des tarifs de l’électricité a suscité de vives inquiétudes de la part des entreprises, inquiétudes relayées par les parlementaires. Ces augmentations sont d’autant plus difficiles à accepter qu’elles ne correspondent pas aux choix stratégiques de la France en matière de production d’énergie. Il semblerait donc opportun de permettre un suivi du marché de l’énergie.
Ainsi, il est proposé que le Parlement soit destinataire, annuellement, d’un rapport sur l’évolution des tarifs du marché de l’énergie.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :