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« APRÈS L'ART. 5
N° 136624 à 136645
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS N° 136624 à 136645

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

« Chaque année, le Gouvernement présente à l’Assemblée Nationale et au Sénat un rapport sur l’évolution des tarifs du marché de l’énergie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’augmentation des tarifs de l’électricité a suscité de vives inquiétudes de la part des entreprises, inquiétudes relayées par les parlementaires. Ces augmentations sont d’autant plus difficiles à accepter qu’elles ne correspondent pas aux choix stratégiques de la France en matière de production d’énergie. Il semblerait donc opportun de permettre un suivi du marché de l’énergie.

Ainsi, il est proposé que le Parlement soit destinataire, annuellement, d’un rapport sur l’évolution des tarifs du marché de l’énergie.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 136624 de M. Daniel Paul
Adt n° 136625 de M. Asensi
Adt n° 136626 de M. Biessy
Adt n° 136627 de M. Bocquet
Adt n° 136628 de M. Braouezec
Adt n° 136629 de M. Brard
Adt n° 136630 de M. Brunhes
Adt n° 136631 de Mme Buffet
Adt n° 136632 de M. Chassaigne
Adt n° 136633 de M. Desallangre
Adt n° 136634 de M. Dutoit
Adt n° 136635 de Mme Fraysse
Adt n° 136636 de M. Gérin
Adt n° 136637 de M. Goldberg
Adt n° 136638 de M. Gremetz
Adt n° 136639 de M. Hage
Adt n° 136640 de Mme Jacquaint
Adt n° 136641 de Mme Jambu
Adt n° 136642 de M. Lefort
Adt n° 136643 de M. Liberti
Adt n° 136644 de M. Sandrier
Adt n° 136645 de M. Vaxès