M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :
Au regard des impératifs concernant la sécurité nucléaire, Électricité de France dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire.
Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le monopole de EDF pour l’exploitation des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :