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ART. 10
N° 137270 à 137301
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 137270 à 137301

présenté par

M. Brottes
et 31 membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :

« Cette action spécifique permet notamment au ministre de s’opposer à toute cession d’actif de l’entreprise dans le secteur du gaz, de l’électricité ou des réseaux de chaleur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’une des rares justifications avancées à la privatisation de Gaz de France est celle de la « puissance d’achat » d’un groupe associant Gaz de France et Suez.

Cette argumentation est en contradiction avec celle qui avait été avancée pour justifier une stratégie de « stand alone » pour GDF, et refuser un rapprochement avec EDF.

En réalité, on peut douter de la capacité du groupe ainsi constitué à négocier de meilleurs tarifs d’approvisionnement au niveau international, notamment en comparaison des capacités de négociation d’un groupe détenu directement par l’État Français.

Par ailleurs, les premiers éléments connus des griefs adressés par la Commission européenne indiquent que pourraient être exigées des cessions importantes d’actifs précisément dans le secteur du gaz.

La « puissance d’achat » du groupe ne serait ainsi même pas égale à la somme des capacités actuelles des deux groupes Suez et GDF.

Les déclarations des dirigeants des deux entreprises quant à la possibilité, in fine, d’accepter de telles cessions ne sont guère rassurantes à cet égard.

Il convient donc d’assurer a minima une capacité pour l’État de s’opposer à des cessions allant à l’encontre de l’intérêt des usagers.

Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :

Adt n° 137270 de M. Brottes
Adt n° 137271 de M. Bataille
Adt n° 137272 de M. Gaubert
Adt n° 137273 de M. Ducout
Adt n° 137274 de M. Le Déaut
Adt n° 137275 de M. Habib
Adt n° 137276 de M. Migaud
Adt n° 137277 de M. Bonrepaux
Adt n° 137278 de M. Aubron
Adt n° 137279 de M. Balligand
Adt n° 137280 de M. Bascou
Adt n° 137281 de M. Besson
Adt n° 137282 de M. Bono
Adt n° 137283 de M. Cohen
Adt n° 137284 de Mme Darciaux
Adt n° 137285 de M. Dehoux
Adt n° 137286 de M. Dosé
Adt n° 137287 de M. Dumas
Adt n° 137288 de M. Dumont
Adt n° 137289 de M. Emmanuelli
Adt n° 137290 de Mme Gaillard
Adt n° 137291 de Mme Génisson
Adt n° 137292 de M. Gorce
Adt n° 137293 de M. Gouriou
Adt n° 137294 de M. Jung
Adt n° 137295 de M. Lambert
Adt n° 137296 de M. Launay
Adt n° 137297 de Mme Lebranchu
Adt n° 137298 de M. Nayrou
Adt n° 137299 de Mme Saugues
Adt n° 137300 de M. Tourtelier
Adt n° 137301 de M. Vergnier