Cet amendement précise que l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz au 1^er juillet 2007 a été acté par Mme Nicole Fontaine lors d’un conseil des ministres européens de l’énergie comme elle l’a précisé lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale le 28 novembre 2002 en réponse à une question de M. François-Michel Gonnot :

M. François-Michel Gonnot. Mme la ministre déléguée à l'industrie, vous avez signé lundi dernier un compromis avec vos collègues européens de l'énergie sur l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité, ouverture qui interviendra, donc, en 2004 pour les professionnels et le 1^er juillet 2007 pour les ménages.

M. Christian Bataille. Vous allez vendre EDF !

M. François-Michel Gonnot. Enfin, dans ce dossier, la France a rompu avec son isolement

M. Christian Bataille. Vous bradez le service public !

M. François-Michel Gonnot. Enfin, la France est sortie de son immobilisme. Enfin, la France n'est plus le grincheux de l'Europe. Elle a retrouvé sa place et son rôle moteur, avec l'Allemagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

M. Christian Bataille. Un rôle moteur dans la braderie du service public !

M. François-Michel Gonnot. Le groupe UMP, Mme la ministre, tient à vous rendre hommage et à vous féliciter (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) pour la façon dont ce compromis a été conclu. Il nous permettra de tirer les bénéfices de l'ouverture progressive et maîtrisée des marchés de l'énergie...

M. Christian Bataille. C'est la porte ouverte à la privatisation !

M. François-Michel Gonnot. ... tout en restant fidèles aux principes d'égalité et de solidarité qui sont les fondements mêmes du service public à la française auquel nous sommes attachés. (« Très bien ! Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Mme la ministre, nous allons enfin transposer, avant la fin de l'année, la première directive gaz, ce qui aurait dû être fait depuis quatre ans et demi,...

M. André Gerin. Mensonge !

M. François-Michel Gonnot. ... et nous nous en félicitons.

M. Alain Néri. C'est la grande braderie !

M. François-Michel Gonnot. Pourriez-vous nous préciser les nouvelles avancées obtenues à Bruxelles et leurs modalités d'application ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

M. Christian Bataille. Allô ! M. André Gerin. Ce sont des bradeurs !

M. le Président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, je voudrais vous remercier très sincèrement de l'appréciation positive (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) que vous avez bien voulu porter sur les résultats du Conseil énergie de lundi dernier.

M. François Brottes. C'était un renoncement !

M. Christian Bataille. Vous avez cédé sur tout !

Mme la ministre déléguée à l'industrie. Les choses n'étaient pas faciles, c'est vrai. La présidence danoise était tout à fait déterminée à conclure, et la France était très isolée.

M. Manuel Valls. Vous n'avez pas fait entendre la parole de la France !

Mme la ministre déléguée à l'industrie. Nos quatorze partenaires étaient tout à fait d'accord avec le texte proposé. Dans ce contexte, on ne peut que se réjouir que le compromis final ait intégré les exigences que nous avions formulées, notamment en matière de service public et de délais. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Christian Bataille. Vous avez tout lâché !

Mme la ministre déléguée à l'industrie. Sur le point le plus délicat, c'est-à-dire la séparation légale, j'ai infiniment apprécié la coopération franco-allemande. Cette solidarité nous a permis d'obtenir de bons résultats.

Enfin, sur le calendrier, j'espère vivement que la directive sur le gaz pourra être transposée avant la fin de l'année, avec votre concours, monsieur le député, ainsi qu'avec celui de l'ensemble de votre assemblée. Et je peux vous dire qu'hier, à Malaga, le ministre de l'industrie espagnol m'a assuré qu'il allait dès maintenant donner des instructions très claires pour que, compte tenu de la bonne volonté de la France (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), Gaz de France puisse poursuivre le développement de ses activités en Espagne. Je crois que cela illustre d'une façon très éclairante les perspectives très positives qui s'offrent à nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

M. Jacques Desallangre. Ce sont des bradeurs

Ces amendements identiques ont été déposés par 149 membres du groupe Socialiste et apparentés :