Compléter l’alinéa 21 de cet article par la phrase suivante :
« Il comprend également au moins deux représentants des collectivités territoriales, nommés par décret ».
Cet amendement vise à permettre la présence de représentants des collectivités territoriales au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :