Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 11

N° 137483 à 137504

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 137483 à 137504

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE 11

Rédiger ainsi cet article :

« Pour assurer la sécurité d’approvisionnement et la continuité de fourniture sur le territoire national, l’ensemble des réseaux de transport sur le territoire national deviennent propriété de l’entreprise publique Gaz de France.

Les conditions du transfert à Gaz de France des installations de transport n’appartenant pas à Gaz de France à la date de la présente loi sont définies par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à construire un seul réseau national de transport de gaz afin d’améliorer les conditions d’acheminement du gaz sur le territoire national.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 137483 de M. Daniel Paul

Adt n° 137484 de M. Asensi

Adt n° 137485 de M. Biessy

Adt n° 137486 de M. Bocquet

Adt n° 137487 de M. Braouezec

Adt n° 137488 de M. Brard

Adt n° 137489 de M. Brunhes

Adt n° 137490 de Mme Buffet

Adt n° 137491 de M. Chassaigne

Adt n° 137492 de M. Desallangre

Adt n° 137493 de M. Dutoit

Adt n° 137494 de Mme Fraysse

Adt n° 137495 de M. Gérin

Adt n° 137496 de M. Goldberg

Adt n° 137497 de M. Gremetz

Adt n° 137498 de M. Hage

Adt n° 137499 de Mme Jacquaint

Adt n° 137500 de Mme Jambu

Adt n° 137501 de M. Lefort

Adt n° 137502 de M. Liberti

Adt n° 137503 de M. Sandrier

Adt n° 137504 de M. Vaxès