ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Compléter cet article pour les deux alinéas suivants :
« B. L’article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients qui ont exercé leur droit à l'éligibilité, posée dans l’alinéa précédent, n’est pas applicable aux distributeurs non nationalisés desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain lors de la création d'une société commerciale ou de l'entrée dans le capital d'une société commerciale existante. »
La séparation juridique imposée aux distributeurs non nationalisés de plus de 100 000 clients va entraîner une forte désoptimisation de leur activité, et constituer ainsi un frein marqué à leur développement. Dans ces conditions, il apparaît comme indispensable de ne pas les contraindre, dans le cadre des possibilités offertes à l’article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, à devoir transférer dans la société en cause les clients situés sur leur territoire et ayant fait jouer leur éligibilité.