ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également en cas de transformation du statut juridique, des distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et des distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, réalisée à l’occasion de la séparation juridique mentionnée à l'article 13. »
Si lors de la séparation juridique mentionnée à l'article 13, une modification du statut juridique de la société « initiale », dont sont issues les activités séparées, est nécessaire, à cette occasion, pour assurer une cohérence d'organisation juridique et fonctionnelle, il apparaît justifié de faire bénéficier cette société de la continuité contractuelle.