ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« I. bis. Dans l’avant-dernier alinéa du II de l’article 4, après les mots “la part des coûts d’extension” sont insérés les mots “et de branchement”.
« I. ter. Dans les quatrième, sixième, septième et huitième alinéas de l’article 18, les mots “la contribution” sont remplacés par les mots “la part relative à l’extension de la contribution”.
« I. quater. Dans l’avant-dernier alinéa, les mots “cette contribution” sont remplacés par les mots “la part relative à l’extension de cette contribution” ».
L’article 23-I de la loi du 10 février 2000, introduit par l’article 63 de la loi du 13 juillet 2005, précise que les ouvrages de raccordement comprennent des ouvrages d’extension et des ouvrages de branchement.
Dans sa rédaction actuelle, les articles 4 et 18 ne mentionnent qu’une contribution pour les travaux réalisés sur les ouvrages d’extension et il est nécessaire de les mettre en cohérence ces articles avec les dispositions de l’article 23-I de la loi du 10 février 2000.