Dans la mesure où la situation d’un créateur d’entreprise, qui doit faire face à une multitude de démarches lors de la création de son outil de travail, reste la même, que la création ait lieu avant le 31 décembre 2007 ou après le 31 décembre 2007, rien ne justifie de conserver cette date butoir.

Dès lors, il est proposé de supprimer les références à la date du 31 décembre 2007 afin de permettre aux nouveaux sites de consommation créés après le 31 décembre 2007 de bénéficier également des tarifs réglementés.