Cet amendement vise à maintenir la possibilité au-delà du 31 décembre 2007 pour les installations nouvelles des petits clients professionnels et des collectivités publiques de pouvoir continuer à bénéficier, si ils le souhaitent, des tarifs réglementés. S’agissant des petits clients professionnels, la présente disposition est en harmonie avec l’article 3 de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 23 juin 2003. L’extension du dispositif de protection aux collectivités publiques se justifie également par la coexistence d’un secteur réglementé et d’un marché libre.