« Un consommateur final d’électricité ou de gaz naturel, ayant fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, peut, à sa demande, à l’issue du contrat le liant avec son fournisseur, demander l’application des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et au premier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3  janvier 2003.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés et qui, soit réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. »