ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication, par la Commission de régulation de l’énergie, des informations ou documents qu’elle détient à une autorité de régulation d’un autre État membre de l’Union européenne instituée en application de l’article 23 de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, sous réserve de réciprocité et à condition que l’autorité de régulation étrangère concernée soit astreinte à des obligations de secret professionnel présentant les mêmes garanties qu’en France. »
Afin de permettre les échanges d’informations indispensables à la coordination entre les régulateurs à l’intérieur du marché européen de l’énergie, l’amendement proposé a pour objet d’autoriser la CRE à communiquer des informations aux autorités de régulation d’autres États membres sous réserve que ces autorités soient, elles aussi, autorisées à communiquer de telles informations et que ces autorités présentent les mêmes garanties en terme de protection des informations faisant l’objet d’échanges.
Cette disposition est inspirée des dispositions de l’article L. 462-9 du code de commerce qui autorise le Conseil de la concurrence à communiquer des informations aux autorités de la concurrence des autres États.