ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Lorsque le prix de la fourniture d’électricité payé pour un site par un client, consommateur final non domestique, ayant exercé pour ce site les droits mentionnés à l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, excède 140 % du tarif réglementé de vente hors taxes applicable à la fourniture d’un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques, ce client peut demander à bénéficier de ce tarif pour la moitié de la consommation du site. Ce bénéfice, accordé pour une durée fixe de deux ans, n’entraîne pas d’autres modifications contractuelles. »
Les clients qui ont exercé leur éligibilité se trouvent aujourd’hui confrontés à une augmentation très importante des prix de la fourniture d’électricité.
Cet amendement propose, à titre transitoire, que ces clients puissent bénéficier des tarifs réglementés pour la moitié de leur consommation. Cela n’entraîne pas la rupture du contrat avec le fournisseur d’électricité. Il est important que la facture de ces clients qui ont exercé leur éligibilité ne soit pas complètement déconnectée du prix du marché.