L’alignement des tarifs à Mayotte sur les tarifs métropolitains sera effectif au 1^er janvier 2007.

Afin que l’alignement des tarifs sur la métropole ne créée pas de difficulté financière pour la société Électricité de Mayotte (EDM), seul opérateur électrique dans cet archipel, le présent amendement prévoit que le tarif d’utilisation des réseaux à Mayotte corresponde aux coûts de réseaux effectivement constatés par EDM. Il pérennise les dispositions en vigueur.

Cette disposition garantit une meilleure compensation d’Electricité de Mayotte par la contribution au service public de l’Électricité et permet le développement des réseaux de distribution mahorais.