Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« B. – L’article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 est complété par l’alinéa suivant :

« Les transferts mentionnés au présent article n'emportent aucune modification des autorisations et contrats en cours, quelle que soit leur qualification juridique, et ne sont pas de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent. Les transferts mentionnés au présent article, ainsi que ceux résultant de la création ou de la participation à une société commerciale, quelle que soit la forme qu’ils prennent, notamment apports partiels ou cessions d'actifs et qu'ils portent sur des éléments corporels ou incorporels comme la clientèle, ne donnent pas lieu à la perception immédiate ou ultérieure de droits, impôts, notamment plus-values sur éléments corporels ou incorporels, ou taxes de quelque nature que ce soit ».

« C. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »