ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Herth, Saddier, Bur, Christ, Blessig, Meyer et Schneider
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ARTICLE
I - Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les exonérations mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas de transformation du statut juridique des distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 et des distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, réalisée à l’occasion à la séparation juridique mentionnée à l'article 13. »
II – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration a due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Si lors de la séparation juridique mentionnée à l'article 13, une modification du statut juridique de la société « initiale », dont sont issues les activités séparées, est nécessaire, à cette occasion, pour assurer une cohérence d'organisation juridique et fonctionnelle, il apparaît justifié de faire bénéficier cette société des exonérations prévues à l'article 13.