Cet amendement a pour objet de simplifier le dispositif de contractualisation dès lors qu’il s’agit d’un consommateur bénéficiant d’un tarif réglementé (prix et conditions contractuelles) dans la mesure où les contrats associés à ce tarif mettent à l’abri le consommateur des dangers dont le code de la consommation entend le protéger lorsqu’il souscrit un contrat dans le cadre du marché non réglementé.