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ART. 13
N° 137557
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 137557

présenté par

M. Dionis du séjour

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ARTICLE 13

Dans l’alinéa 30 de cet article, après les mots :

« conditions contractuelles »

insérer les mots :

« comporte une simulation personnalisée de la modification contractuelle en utilisant les dernières données concernant la consommation d’énergie du client et mentionnées sur sa facture et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les directives 2003/54 et 2003/55 prévoient dans le c) de leur annexe A que « les clients reçoivent des informations transparentes relatives aux prix et aux tarifs pratiqués ». Etant donné le caractère difficilement lisible pour les consommateurs des factures d’énergie, une évaluation claire, détaillée et personnalisée de l’impact d’un changement de tarification ou de conditions générales sur le prix à payer doit être proposée au client afin qu’il sache précisément à quoi s’en tenir et puisse faire son choix en toutes connaissances de cause.