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APRÈS L'ART. 13
N° 137559
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 137559

présenté par

MM. Dionis du Séjour, Demilly et de Courson

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement s’engage à déposer avant le 30 décembre 2007 un rapport au Parlement sur les démarches engagées au niveau communautaire visant une modification des spécifications techniques sur la mise à la consommation des essences en vue de faciliter l’incorporation directe d’éthanol dans les essences. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Directive 98/70 CE, entrée en vigueur le 1er janvier 2000 et relative aux spécifications des essences, abaisse la pression de vapeur maximale de 70 à 60 kPa au cours de la période dite « été ». Or d’une part, les essences « standard » présentent une pression de vapeur équivalente à 60 kPa et d’autre part, l’incorporation directe d’éthanol augmente la pression de vapeur de ce mélange.

Il apparaît donc nécessaire de relever le plafond à 70 kPa au cours de la période dite « été » afin de pouvoir incorporer le taux maximum autorisé d’éthanol (5 %) à l’essence tout en respectant les spécifications pour le produit final.