ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du séjour
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 36 à 38 de cet article.
Il n’y a aucune justification à l’immixtion de la loi dans le fonctionnement d’entreprises privées, relevant du droit commercial et de la logique d’entreprise. Il existe par ailleurs déjà des outils et des procédures de médiation. Pourquoi en rajouter ?