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ART. 13
N° 137566
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 137566

présenté par

M. Dionis du séjour

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ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 36 à 38 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a aucune justification à l’immixtion de la loi dans le fonctionnement d’entreprises privées, relevant du droit commercial et de la logique d’entreprise. Il existe par ailleurs déjà des outils et des procédures de médiation. Pourquoi en rajouter ?