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ART. 6
N° 137567 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 137567 Rect.

présenté par

M. Dionis du séjour

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ARTICLE 6

Avant la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire réalise ces missions dans des conditions économiquement acceptables tout en accordant toute l’attention requise au respect de l’environnement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans son article 12, la directive 2003/55 établissant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel fixe les tâches des gestionnaires de réseau de distribution. Le premier paragraphe précise bien que les « conditions économiques acceptables » de même que le « respect de l’environnement » doivent sous-tendre les missions de chaque gestionnaire de réseau. Cette précision doit être incluse dans la présente loi dans la mesure où elle donne une réelle importance aux considérations environnementales.