ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du séjour
----------
ARTICLE
Avant la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire réalise ces missions dans des conditions économiquement acceptables tout en accordant toute l’attention requise au respect de l’environnement ».
Dans son article 12, la directive 2003/55 établissant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel fixe les tâches des gestionnaires de réseau de distribution. Le premier paragraphe précise bien que les « conditions économiques acceptables » de même que le « respect de l’environnement » doivent sous-tendre les missions de chaque gestionnaire de réseau. Cette précision doit être incluse dans la présente loi dans la mesure où elle donne une réelle importance aux considérations environnementales.