Le défaut de paiement de la contribution aux charges de service public peut avoir diverses raisons mais il s’agit le plus souvent d’une tentative de court-circuiter la concurrence très forte qui existe sur le marché de l’énergie.

De telles situations sont évidemment inacceptables et doivent être systématiquement sanctionnées. Afin de les apprécier correctement et dans la mesure où il s’agit principalement d’atteinte à la concurrence, le Conseil de la Concurrence, par ses compétences techniques, a tout à fait sa place dans la procédure de sanction.

Un avis de sa part sur chaque situation de défaut de paiement, transmis à la CRE, apparaît alors comme un outil non seulement pertinent mais également efficace car décourageant toute velléité de mauvais comportement.