Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les 12 alinéas suivants :

« I. – Après l’article 6 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« I. – Il est institué un schéma directeur national énergétique, à valeur prospective permettant une approche rationnelle des arbitrages à effectuer dans le domaine de l’énergie, qui fixe à un horizon de 40 ans les objectifs chiffrés de la politique énergétique française conformément aux orientations définies à l’article 1^er :

- sécuriser l’approvisionnement énergétique de la France ;

- préserver l’environnement et lutter contre le renforcement de l’effet de serre ;

- garantir un prix compétitif de l’énergie ;

- garantir l’accès de tous les Français à l’énergie ;

- préserver la santé des Français.

« II. – Les engagements internationaux de la France s’imposent aux dispositions du schéma directeur national énergétique.

« III. – Le schéma directeur national énergétique a pour objectif de quantifier les besoins énergétiques annuels de la nation et leurs évolutions en les sectorisant, ainsi que de détailler, filière par filière, le panier énergétique de l’offre nationale permettant de couvrir ces besoins.Ces données sont actualisées lors des mises à jour annuelles du schéma directeur rendues publiques lors de la présentation au Parlement du rapport annuel sur la politique énergétique de la nation.

« IV. – Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’énergie doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du schéma directeur national énergétique.

« V. – Le commissariat au Plan est chargé de l’élaboration du schéma directeur national énergétique.

« VI. – Un décret précise en tant que de besoin les modalités du présent article. »