Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les 13 alinéas suivants :

« A. – Après l’article 6 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1 – I. – Chaque année, la loi de politique énergétique française :

1° Réactualise le schéma directeur national énergétique visé ci-dessus de manière notamment à respecter les engagements internationaux de la France en matière de réduction d’émission de gaz à effet de serre et de part des énergies renouvelables dans le panier énergétique français ;

2° Fixe l’objectif annuel national en matière d’émission de gaz à effet de serre ;

3° Fixe l’objectif annuel national en matière de part des énergies renouvelables dans le panier énergétique national ;

4° Prend les décisions législatives permettant de respecter les objectif mentionnés ci-dessus.

II. – Sont jointes au projet de loi de politique énergétique française des annexes :

a) Présentant la réactualisation du schéma directeur national énergétique pour l’année en cours ;

b) Rendant compte du développement des énergies renouvelables, avec une analyse par filière et comparant les résultats respectifs des dispositifs d’une part d’appels d’offres et d’autre part d’obligation d’achat ;

c) Présentant la situation en matière d’émissions de gaz à effet de serre ;

d) Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la précédente loi de politique énergétique française ;

e) Retraçant pour l’année précédente, le respect par les personnes assujetties de leurs obligations en matière d’économie d’énergie, ainsi que le fonctionnement des échanges de certificat d’économies d’énergie ;

e) Décrivant la situation de la fiscalité énergétique, avec une analyse comparée de leur efficacité en matière de maîtrise d’énergie, de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables. »