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ART. 10
N° 137579 à 137610
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS N° 137579 à 137610

présentés par

M. Brottes
et 31 membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :

« Cette action spécifique permet notamment au ministre de s’opposer à toute cession d’actif de l’entreprise dans le secteur du gaz, de l’électricité ou des réseaux de chaleur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’une des rares justifications avancées à la privatisation de Gaz de France est celle de la « puissance d’achat » d’un groupe associant Gaz de France et Suez.

Cette argumentation est en contradiction avec celle qui avait été avancée pour justifier une stratégie de « stand alone » pour GDF, et refuser un rapprochement avec EDF.

En réalité, on peut douter de la capacité du groupe ainsi constitué à négocier de meilleurs tarifs d’approvisionnement au niveau international, notamment en comparaison des capacités de négociation d’un groupe détenu directement par l’État Français.

Par ailleurs, les premiers éléments connus des griefs adressés par la Commission européenne indiquent que pourraient être exigées des cessions importantes d’actifs précisément dans le secteur du gaz.

La « puissance d’achat » du groupe ne serait ainsi même pas égale à la somme des capacités actuelles des deux groupes Suez et GDF.

Les déclarations des dirigeants des deux entreprises quant à la possibilité, in fine, d’accepter de telles cessions ne sont guère rassurantes à cet égard.

Il convient donc d’assurer a minima une capacité pour l’État de s’opposer à des cessions allant à l’encontre de l’intérêt des usagers.

Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :

Adt n° 137579 de M. Brottes
Adt n° 137580 de M. Bataille
Adt n° 137581 de M. Gaubert
Adt n° 137582 de M. Ducout
Adt n° 137583 de M. Le Déaut
Adt n° 137584 de M. Habib
Adt n° 137585 de M. Migaud
Adt n° 137586 de M. Bonrepaux
Adt n° 137587 de M. Aubron
Adt n° 137588 de M. Balligand
Adt n° 137589 de M. Bascou
Adt n° 137590 de M. Besson
Adt n° 137591 de M. Bono
Adt n° 137592 de M. Cohen
Adt n° 137593 de Mme Darciaux
Adt n° 137594 de M. Dehoux
Adt n° 137595 de M. Dosé
Adt n° 137596 de M. Dumas
Adt n° 137597 de M. Dumont
Adt n° 137598 de M. Emmanuelli
Adt n° 137599 de Mme Gaillard
Adt n° 137600 de Mme Génisson
Adt n° 137601 de M. Gorce
Adt n° 137602 de M. Gouriou
Adt n° 137603 de M. Jung
Adt n° 137604 de M. Lambert
Adt n° 137605 de M. Launay
Adt n° 137606 de Mme Lebranchu
Adt n° 137607 de M. Nayrou
Adt n° 137608 de Mme Saugues
Adt n° 137609 de M. Tourtelier
Adt n° 137610 de M. Vergnier