ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Brottes
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Cette action spécifique permet notamment au ministre de s’opposer à toute cession d’actif de l’entreprise dans le secteur du gaz, de l’électricité ou des réseaux de chaleur ».
L’une des rares justifications avancées à la privatisation de Gaz de France est celle de la « puissance d’achat » d’un groupe associant Gaz de France et Suez.
Cette argumentation est en contradiction avec celle qui avait été avancée pour justifier une stratégie de « stand alone » pour GDF, et refuser un rapprochement avec EDF.
En réalité, on peut douter de la capacité du groupe ainsi constitué à négocier de meilleurs tarifs d’approvisionnement au niveau international, notamment en comparaison des capacités de négociation d’un groupe détenu directement par l’État Français.
Par ailleurs, les premiers éléments connus des griefs adressés par la Commission européenne indiquent que pourraient être exigées des cessions importantes d’actifs précisément dans le secteur du gaz.
La « puissance d’achat » du groupe ne serait ainsi même pas égale à la somme des capacités actuelles des deux groupes Suez et GDF.
Les déclarations des dirigeants des deux entreprises quant à la possibilité, in fine, d’accepter de telles cessions ne sont guère rassurantes à cet égard.
Il convient donc d’assurer a minima une capacité pour l’État de s’opposer à des cessions allant à l’encontre de l’intérêt des usagers.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :